DPE Projeté pour un prêt à taux zéro
Dans le cadre du PTZ, nous pouvons réaliser un DPE pour justifier d'un programme de travaux qui permette d'atteindre une consommation strictement inférieure à 331 kWhEP/m²/an.
Lorsqu'on doit réaliser un DPE dans le cadre de l'attribution d'un prêt à taux zéro cette année, comment doit-on faire ?
- Rappel du cadre réglementaire
Un PTZ peut être accordé entre-autres pour des logements anciens sous plusieurs conditions dont de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux (article L.31-10-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). Le V de l'article L31-10-3 du CCH indique : "Remplissent la condition de travaux mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover [...]".
Enfin le II bis de l'article D31-10-2 du CCH indique : "Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m².
Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget".
- Déroulement de la mission
Etablir un DPE en méthode 3CL, en effet c’est la seule méthode à utiliser, elle seule permet de comparer les biens entre-deux quel que soit la date de construction de l’immeuble.
Il faudra bien indiquer à la fois dans les rapports et dans l'ordre de mission que le DPE est réalisé de façon non réglementaire et qu'il ne peut être utilisé en cas de vente ou de location.
Comment réaliser un DPE "projeté après travaux" avec les améliorations permettant d'être inférieur à cette limite 331 kWh/m².
Etablir un DPE (Projeté) en prenant en compte toutes les données fournis par le propriétaire ou le maitre d’ouvrage, par exemple plans d’architecte, descriptif technique du bien, détail des surfaces habitables, détails des éléments constructifs, matériaux, isolants, équipements de production de chaleur, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire de ventilation, plan de masse pour l’orientation solaire, etc..
Il faut donc avoir tous les devis pour intégrer les améliorations prévues dans ce DPE et faire référence à ces devis.
Référence réglementaire : Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
