Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?
Le bailleur a l'obligation de délivrer aux locataires un logement décent, répondant aux caractéristiques définies par le décret.
Le législateur n'impose pas au propriétaire de refaire à neuf tous les équipements, ni d'avoir recours à un spécialiste du bâtiment pour certifier la décence. Il doit pouvoir vérifier seul l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité.
L'évaluation doit être de bon sens : l'humidité n'est-elle pas excessive ? L'installation électrique apparaît-elle défectueuse ? Les garde-corps aux fenêtres sont-ils solides ? Etc.
Espace habitable
Pour être considéré comme un "logement décent", celui-ci doit disposer d'au moins une pièce principale ayant :
- soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
- soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Prévention des risques
Le logement décent est celui « qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes » pouvant porter « atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».
À ce titre, il doit assurer « le clos et le couvert » à l'occupant, c'est-à-dire le protéger des risques d'effondrement, de ruissellement ou d'infiltration.
Il doit aussi être suffisamment ventilé et éclairé, ou encore être exempt de tout équipement dangereux ou matériaux nocifs.
Niveau de confort
Un logement décent doit disposer des éléments nécessaires pour rendre le logement « conforme à l'usage d'habitation ».
En priorité : une installation de chauffage, une arrivée d'eau potable (chaude et froide), un système d'évacuation, une cuisine ou un coin cuisine. Le réseau électrique doit permettre un éclairage suffisant de toutes les pièces et accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants. Pour les logements de plus d'une pièce, une installation sanitaire complète est requise (les WC sur le palier ne sont pas acceptables).
Absence d'animaux nuisibles et de parasites
Un logement décent ne doit pas être infesté par des animaux nuisibles (comme des rats par exemple) ou par des parasites (puces de lit, cafards, etc).
En revanche, si le locataire est responsable de la survenance de nuisibles dans le logement, ce sera à lui de prendre en charge les interventions et réparations nécessaires
Performance énergétique minimale (Nouveau)
Le logement doit être étanche à l’air pour protéger contre les infiltrations d’air et économiser la consommation d'énergie. Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 ajoute qu'un logement décent devra avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et ne s’appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus ou renouvelés à compter de cette date.
