Pour les particuliers
Les experts de C.E.D.I.2.M. Expertise, réalisant les inspections, ont suivi les formations règlementaires et ont satisfait aux obligations de la certification de compétences, auprès d'organismes agréés, pour les diagnostics, amiante, parasitaires "mérule, coniophores,...", les constats de risques d’exposition au plomb (CREP), les relevés de superficie ou de mesurage de la loi Carrez et de la loi Boutin, les états des lieux, les diagnostics de performance énergétique (DPE), les attestations de la réglementation thermique, les diagnostics gaz, électricité, assainissement, radon, pollution du sol et la rédaction de l'état des risques naturels et technologiques dans le cadre des ventes, locations ou travaux de biens immobiliers.
Afin de mieux informer les acquéreurs et occupants des immeubles d'habitation sur les éléments essentiels pouvant avoir des conséquences sur la sécurité et la santé, l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ainsi que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ont précisé le contenu du dossier de diagnostic technique.
Ce document regroupe, selon la date de construction de l'immeuble, sa destination (vente ou location) et son lieu d'implantation, des expertises se rapportant :
- aux matériaux et produits de construction (amiante, plomb, bois) ;
- aux équipements intérieurs (électricité, gaz) ;
- aux caractéristiques thermiques du bâtiment (performance énergétique) ;
- à l'environnement extérieur (zones à risques naturels et technologiques, assainissement individuel des eaux usées).
Qui procède aux expertises techniques ?
Depuis le 1er novembre 2007, les expertises techniques doivent être établies par une personne qui présente des garanties de compétences certifiées par un organisme accrédité et dispose d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic.
Lorsque le propriétaire d'un immeuble charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard de ces obligations (compétence, assurance, indépendance).
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Nous vous conseillons de réaliser les diagnostics au préalable de la mise en vente du bien immobilier, afin de communiquer à l’acquéreur un descriptif précis de l’état du bien.
Nos Rapports sont rédigés en 1 exemplaire et sont communiqués par voie électronique dans les 48 heures ouvrées à l’issue de l’expertise, sauf en cas de présence de produit contenant de l’amiante nécessitant un prélèvement. Conformément à la réglementation, CEDI2M n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faîtes lors des diagnostics techniques. |
Diagnostics Techniques pour la vente d'un bien immobilier | Diagnostics Techniques pour la location d'un bien immobilier |
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L'Amiante
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Validité du constat : Si le constat précédent indique la présence d’amiante, un nouveau constat doit être réalisé pour évaluer l’état de conservation. Si pas d'amiante décelé au constat effectué validité sans limite de temps, sauf travaux effectués entretemps. | |
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Plomb dans les peintures
Le constat présente un repérage des éléments des revêtements contenant du plomb et le cas échéant, un relevé des dégradations. Si le constat révèle la présence de revêtements dégradés, et plus particulièrement s’il y a comme occupant la présence d’enfants mineurs, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à exécuter des travaux, et procéder aux travaux pour supprimer le risque d'exposition et d’intoxication au plomb. Dès la réalisation du constat, son auteur adresse une copie du diagnostic au préfet du département concerné, si un facteur de dégradation du bâti est constat |
Validité du constat : Avoir été établi depuis moins d’1 an date de la promesse de vente si Plomb détecté, sinon validité sans limite de temps, sauf si des travaux sont effectués entretemps. |
Validité du constat : Avoir été établi depuis moins de 6ans date du bail si Plomb détecté, sinon validité sans limite de temps, sauf si des travaux sont effectués entretemps. |
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Installation intérieure de gaz dans l'habitation
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Validité du certificat : Avoir été établi depuis moins de 3 ans. | Validité du certificat : Avoir été établi depuis moins de 6 ans. |
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Installation intérieure d'électricité dans l'habitation |
Validité du certificat : Avoir été établi depuis moins de 3 ans. | Validité du certificat : Avoir été établi depuis moins de 6 ans. |
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Performance Energétique (DPE)
Constructions neuves : |
Validité du certificat : Avoir été établi depuis moins de 10 ans. À savoir : Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. |
Validité du certificat : Avoir été établi depuis moins de 10 ans. À savoir : Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. |
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Assainissement non collectif
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L'Etat des risques et pollutions
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Validité de l'état : Avoir été établi depuis 6 mois date de promesse de vente. Attention : Si l'acquéreur ne dispose pas de l'état des risques naturels ou technologiques, il peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du prix. |
Validité de l'état : Avoir été établi depuis 6 mois date du bail. |
Les propriétaires des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 produisent au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante et la fiche récapitulative des parties à usage commun. Ceux-ci doivent être fournis pour tous les immeubles bâtis.
Un constat de risque d'exposition au plomb ‘CREP’ (peintures au plomb concentration > 1 mg). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente d'un Vente situé sur l'ensemble du territoire français, affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. « Décret et arrêtés du 25 avril 2006 ».
Depuis le 1er novembre 2007, un état des risques destiné à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes doit être produit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz
Depuis le 1er janvier 2009, un état des risques destiné à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes doit être produit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité.
Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur et le constructeur de tout bien immobilier doit délivrer à l'acheteur un diagnostic sur la performance énergétique, évaluant la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Ce document établi depuis moins de 10 ans sera annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente. Il sera accompagné de recommandations afin d'améliorer cette performance.
Depuis le 1er janvier 2011, Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d'un Vente immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, aura l'obligation de délivrer un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois. Celui-ci sera annexé aux avant-contrats et contrats de vente.
